Etat

  • Nombre d'actes législatifs: 653
  • Dont en vigueur: 642
  • Dont abrogés: 11
  • Modifications entrées en vigueur pendant les 20 derniers jours: 0

Modifié dernièrement

Modification No syst. Titre
03.05.2019 (Nouvelle version) 814.100 Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
01.05.2019 (Nouvelle version) 910.100 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural
01.05.2019 (Abrogé) 612.500 Décret créant un fonds pour le financement du projet de la 3e correction du Rhône
01.05.2019 (Nouvelle version) 721.1 Loi sur l'aménagement des cours d'eau
01.05.2019 (Nouvelle version) 701.6 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics
01.05.2019 (Nouveau) 612.7 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône
19.04.2019 (Nouveau) 701.105 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire
15.04.2019 (Nouvelle version) 642.1 Loi fiscale
15.04.2019 (Nouvelle version) 921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels
15.04.2019 (Nouvelle version) 701.1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
01.04.2019 (Nouvelle version) 805.10 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée
18.03.2019 (Nouveau) 916.500 Arrêté concernant l'estivage 2019
01.03.2019 (Nouveau) 902.1 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques
01.03.2019 (Nouveau) 902.100 Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques
01.02.2019 (Nouveau) 935.51-1 Accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
01.01.2019 (Nouvelle version) 550.100 Ordonnance de la loi sur la police cantonale