Référendums




Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL), Nouveau, Référendum facultatif

Décret d'adhésion à l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, Référendum résolutoire

Loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône, Nouveau, Référendum facultatif

Loi abrogeant le Concordat intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), Abrogation, Référendum facultatif