Référendums




Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Référendum facultatif

Loi sur le Conseil de la magistrature, Référendum facultatif

  • Date d'adoption par le Grand Conseil: 13.09.2019
  • Publication Bulletin officiel: 11.10.2019
  • Expiration délai référendaire: 09.01.2020
  • Documents:

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux, Référendum facultatif

Loi d'application du code pénal, Référendum facultatif

  • Date d'adoption par le Grand Conseil: 13.09.2019
  • Publication Bulletin officiel: 11.10.2019
  • Expiration délai référendaire: 09.01.2020
  • Documents:

Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements, Référendum facultatif