Référendums




Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires, Référendum facultatif

Loi abrogeant la loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, Référendum facultatif

Loi abrogeant la loi d'exécution de la loi fédérale sur le registre des bateaux, Référendum facultatif