412.112

Règlement concernant la formation de chef d'équipe installateur sanitaire ou ferblantier (nur auf französisch)

vom 28.09.2004 (Stand 01.07.2004)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 52 de la loi cantonale du 14 novembre 1984 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978;

l'Association des maîtres ferblantiers-appareilleurs du Bas-Valais et suissetec Valais romand et la commission professionnelle paritaire des ferblantiers-appareilleurs du canton du Valais (commission officielle nommée par les deux associations) entendues;

sur la proposition du département de l'éducation, de la culture et du sport,

arrête:
1 Dispositions générales
Art. 1
Buts, objectifs de la formation
1

La formation de chef d'équipe sanitaire répond aux besoins des entreprises valaisannes et donne aux travailleurs qualifiés la possibilité d'accéder à une fonction de cadre apte à diriger une équipe de travailleurs sur un chantier.

2

Les aptitudes et les connaissances professionnelles requises se situent entre celles "de ferblantier ou de sanitaire avec certificat fédéral de capacité" et de "contremaître en ferblanterie ou sanitaire avec brevet fédéral".

Art. 2
Organes responsables
1

Les organes responsables de cette formation sont:

a) l'Association des maîtres ferblantiers-appareilleurs du Bas-Valais (AMFA du Bas-Valais);
b) suissetec Valais romand (suissetec VR);
c) la commission professionnelle paritaire des ferblantiers-appareilleurs du canton du Valais;
d) la commission des cours et des examens.
Art. 3
Organisation
1

Les cours sont organisés par:

a) la commission professionnelle paritaire des ferblantiers-appareilleurs du canton du Valais;
b) la commission professionnelle des cours de perfectionnement des associations concernées;
c) les écoles professionnelles.
Art. 4
Commission de cours et des examens
1

La commission professionnelle paritaire des ferblantiers-appareilleurs du canton du Valais, la commission professionnelle des cours de perfectionnement des associations concernées et les écoles professionnelles composent la "commission des cours et des examens" qui est placée sous la surveillance du département de l'éducation, de la culture et du sport du canton du Valais, Service de la formation professionnelle.

2

Le président de la commission professionnelle des cours de perfectionnement assure la présidence de cette commission.

2 Formation
Art. 5
Genre de formation
1

La formation sera dispensée sous la forme "modulaire".

2

Les modules prescrits figurent en annexe au présent règlement.

3

Les descriptifs des modules peuvent être obtenus auprès des organes responsables.

Art. 6
Publication
1

La date des cours de modules, le délai d'inscription et les conditions d'admission sont publiés dans le Bulletin officiel du canton du Valais ainsi que dans les différents journaux patronaux et syndicaux concernés.

Art. 7
Inscription aux modules
1

L'inscription à l'ensemble de la formation, soit à la totalité des modules, est obligatoire.

2

La commission peut déroger à ce principe sur demande dûment documentée et motivée.

3

Les inscriptions se font au moyen d'un formulaire qui peut être obtenu auprès des organes responsables.

Art. 8
Admission aux modules
1

Pour être admis aux modules, les candidats doivent être en possession du certificat fédéral de capacité, être âgés de 20 ans révolus et avoir au minimum une année de pratique dans la profession.

2

Sur demande motivée et présentation d'un dossier, la commission des cours et examens peut exceptionnellement déroger au "20 ans révolu" et à "l'année de pratique".

Art. 9
Finances
1

En s'inscrivant aux cours, les candidats doivent verser la taxe d'inscription; celle-ci est fixée par la commission des cours et examens, d'entente avec le Service de la formation professionnelle. L'inscription devient effective dès le paiement de cette taxe. La finance de cours sera encaissée par année scolaire, pour tous les modules commencés dans l'année.

Art. 10
Durée minimum
1

La formation se déroule sur deux ans.

3 Evaluation des modules
Art. 11
Examens
1

Une évaluation sera réalisée à la fin de chaque module, dans le temps de formation réservé au module.

2

La matière et le déroulement des examens seront conformes au "contrôle des compétences" mentionnés dans le descriptif du module.

3

Deux experts assurent l'évaluation finale du module: un examinateur interne (le chargé de cours) et un expert externe issu de la profession, proposé par la commission des cours et des examens et nommé par le département en charge de l'éducation, de la culture et du sport (DECS).

Art. 12
Notation
1

Pour chaque module, la note finale est composée de la note école, (coefficient 1) et de la note d'examen (coefficient 2).

2

La note école prise en compte est constituée des diverses évaluations réalisées et notées en cours de formation du module. Elle est attribuée au dixième de point.

3

La note de l'examen prise en compte est attribuée au dixième de point.

4

La note finale du module correspond à la moyenne pondérée des deux notes, arrondie au dixième de point.

5

La valeur des travaux exécutés dans chaque branche est indiquée par des notes échelonnées de 1 à 6, 6 étant la meilleure et 1 la plus mauvaise.

6

Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants; celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants.

Art. 13
Réussite
1

Un bulletin de notes est délivré aux candidats qui se sont présentés à l'examen du module et qui se sont acquittés de la finance d'inscription de ce module.

2

Le module est acquis lorsque la note finale du module est de 4.0 ou plus.

3

Une attestation de suivi de cours est délivrée aux candidats qui ne sont pas présentés à l'examen du module mais qui ont fréquenté au moins le 80 pour cent des cours du module et qui se sont acquittés de la finance d'inscription au module.

Art. 14
Répétition de modules
1

Un module peut être répété au plus tôt une année après notification de la décision que le module n'est pas acquis, mais au mieux lors d'une nouvelle session.

2

La commission de cours n'est pas tenue d'organiser une nouvelle session de module si les effectifs ne sont pas suffisants. Toutefois, elle peut décider, selon les besoins, de mettre sur pied une session d'examen afin de permettre l'acquisition du module pour respecter le délai de validité des autres modules.

Art. 15
Validité des modules
1

Le certificat de module délivré est valable durant cinq ans.

4 Obtention du certificat
Art. 16
Conditions requises pour l'obtention du certificat cantonal de chef d'équipe
1

Les modules suivants sont éliminatoires: PRF3 - PRF4 - DES2 - CPF4.

2

Sur les 15 modules non éliminatoires, le candidat peut être insuffisant dans quatre modules au maximum pour autant que sa note du module ne soit pas inférieure à 3.0.

3

La moyenne des notes finales de tous les modules doit être de 4 au moins.

Art. 17
Demande d'obtention du certificat
1

La demande d'obtention du certificat cantonal de chef d'équipe doit être adressée aux organes responsables, au moyen d'un formulaire qui peut être obtenu auprès du Bureau des métiers. Les renseignements exigés doivent être fournis de manière complète et conformes à la vérité.

2

Le candidat joindra à la demande:

a) les certificats de modules;
b) une photo passeport récente.
Art. 18
Décision pour l'attribution du certificat cantonal de chef d'équipe
1

La commission des cours et examens siégera une fois par année au moins dans le cadre d'une séance de certificat, pour décider si les candidats remplissent ou non les conditions d'obtention du certificat cantonal "chef d'équipe".

Art. 19
Recours
1

La note finale de chaque module peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la commission des cours et des examens dans les trente jours dès réception du bulletin de notes.

2

La décision prise par la commission des cours et des examens relative à un recours sur la note finale d'un module peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les trente jours dès réception de la décision auprès du chef du département de l'éducation, de la culture et du sport qui statue définitivement.

3

Les décisions de la commission des cours et examens concernant le refus de délivrer le certificat cantonal "chef d'équipe" peuvent faire l'objet de recours auprès du chef du département de l'éducation, de la culture et du sport qui statue définitivement. Le recours doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la décision. Il est motivé et adressé par écrit à l'autorité de recours.

Art. 20
Remise du certificat et titre
1

Le candidat qui remplit les conditions de l'article 18 reçoit un certificat cantonal de "chef d'équipe" délivré par le département de l'éducation, de la culture et du sport du canton du Valais et signé par le chef du département ainsi que par le président de la commission des cours et examens.

2

Celui qui obtient le certificat est autorisé à porter officiellement le titre de chef d'équipe.

Art. 21
Dispositions finales
1

Le règlement concernant la formation de chef d'équipe ferblantier du 10 janvier 1996 est abrogé.

2

Le règlement concernant la formation de chef d'équipe sanitaire du 10 janvier 1996 est abrogé.

3

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juillet 2004.

A1 Annexe 1 à l'article 5
Art. A1-1
Modules prescrits installateur sanitaire
1
Période (h) Y compris évaluation (h)
CHI Chimie en sanitaire (application des notions de chimie aux installations sanitaires) env. 33 env. 1.5
COM Communication / motivation (appliquer les notions de base de la communication à son équipe de travail env. 18 env. 0.5
DES1 Dessin installations sanitaires (concevoir et dessiner les installations sanitaires d'un bâtiment simple) env. 48 env. 10
DES2 Dessin installations sanitaires (concevoir et dessiner les installations sanitaires d'un bâtiment spécifique en tenant compte des évidements) env. 52 env. 10
ELE Electricité pour installations sanitaires (exécuter un raccordement en électricité sur des appareils sanitaires) env. 21 env. 1
GAZ1 Gaz (appliquer les directives gaz naturel G1) env. 30 env. 1
GAZ2 Gaz liquéfié (concevoir une installation de gaz liquéfié) env. 30 env. 1
GRH Gestion ressources humaines (gérer efficacement ses collaborateurs) env. 18 env. 1
HBZ1 Montage rationnel en installations sanitaires (concevoir une isométrie simple avec sortie de matériel) env. 30 env. 4
HBZ2 Montage rationnel en installations sanitaires (concevoir une isométrie d'une partie d'installation avec sortie de matériel sur la base de plans) env. 36 env. 5
HYD1 Hydraulique (appliquer les directives eaux W3, écoulements SN 592000) env. 30 env. 1
HYD2 Hydraulique (appliquer les différents systèmes de relevages d'eaux, de traitements d'eaux, de surpressions, de production d'eau chaude) env. 30 env. 1.5
LAB Laboratoire sanitaire (réaliser la mise en service de divers appareils sanitaires) env. 16 env. 1.5
MAT Calcul professionnel (effectuer des calculations de débits, de pressions, de chaleur) env. 21 env. 1.5
PRS1 Pratique sanitaire (intégrer différents systèmes de tuyauteries dans les installations sanitaires) env. 16 env. 8
PRS2 Pratique sanitaire 2 (exécuter divers châssis de montage) env. 16 env. 6
RMS Relevé des métrés en sanitaire (préparer la base de facturation d'une installation sanitaire) env. 21 env. 1
SUV Prévention des accidents (appliquer les prescriptions de la SUVA relatives aux installations de sanitaire et de ferblanterie) env. 15 env. 0.5
TOX Connaissance des toxiques (appliquer les connaissances nécessaires à l'utilisation et l'entreposage des produits chimiques utilisés dans nos professions) env. 12 env. 0.5
A2 Annexe 2 à l'article 5
Art. A2-1
Modules prescrits ferblantier
1
Période (h) Y compris évaluation (h)
COM Communication / motivation (Appliquer les notions de base de la communication à son équipe de travail) env. 18 env. 0.5
CPF1 Connaissances professionnelles (Effectuer les calculs de base du ferblantier) env. 18 env. 2
CFP3 Connaissances professionnelles (Concevoir la ferblanterie d’une toiture plate) env. 18 env. 2
CFP4 Connaissances professionnelles (Concevoir la ferblanterie d’une toiture en pente) env. 18 env. 2
CFP5 Connaissances professionnelles (Concevoir les revêtements métalliques de toitures et de façades) env. 15 env. 2
DES1 Dessins de ferblanteries (Développement de corps droits) env. 27 env. 3
DES2 Dessins de ferblanteries (Développement de corps obliques, recherches de coupes) env. 27 env. 3
GRH Gestion ressources humaines (Gérer efficacement ses collaborateurs) env. 18 env. 1
PRF1 Pratiques en ferblanteries (Façonner et exécuter des pièces simples) env. 56 env. 5
PRF2 Pratiques en ferblanteries (Façonner et exécuter des pièces techniquement difficiles) env. 56 env. 8
PRF3 Pratiques en ferblanteries (Exécuter des revêtements métalliques de toitures et façades simples) env. 56 env. 5
PRF4 Pratiques en ferblanteries (Exécuter des revêtements de toitures et de façades complexes) env. 56 env. 5
RMF Relevé métrés en ferblanterie (Préparer la base de facturation des travaux de ferblanteries) env. 21 env. 4
SOU Soudures (Réaliser des soudures sur des profils et des tubes en tôle fine) env. 24 env. 4
SUV Prévention des accidents (Appliquer les prescriptions de la SUVA relatives aux installations de sanitaire et de ferblanterie) env. 15 env. 0.5
TOX Connaissance des toxiques (Appliquer les connaissances nécessaires à l'utilisation et l'entreposage des produits chimiques utilisés dans nos professions) env. 12 env. 0.5
CSW BO/Abl. 51/2004

Änderungstabelle - Nach Beschluss

Beschluss Inkrafttreten Element Änderung Quelle Publikation
28.09.2004 01.07.2004 Erlass Erstfassung BO/Abl. 51/2004

Änderungstabelle - Nach Artikel

Element Beschluss Inkrafttreten Änderung Quelle Publikation
Erlass 28.09.2004 01.07.2004 Erstfassung BO/Abl. 51/2004